Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations toujours vives des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes quant à l'organisation de leur profession en ordre professionnel. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 et ses décrets d'application, qui fixaient les règles d'organisation et d'élection aux conseils ordinaux de ces deux professions, n'ont à ce jour pas été suivis d'effet du fait de l'absence de promulgation d'un arrêté ministériel fixant l'organisation des élections dans ces structures. En outre, le projet de loi n° 3258 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, déposé le 5 septembre dernier, prévoit dans son article 49 que soit substitué à cet ordre un office regroupant cinq professions paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues). Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues craignent donc de perdre leur indépendance professionnelle du fait de leur regroupement avec trois autres professions aux caractéristiques éloignées et font également savoir leur étonnement au sujet de la non-application de cette disposition aux professionnels salariés. Sensible aux préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, il le prie de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'il entend prendre à ce sujet.