politique du logement
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des locations envers les étudiants. En effet, la durée annuelle de leurs études dépasse largement les trois mois, seuil au-dessus duquel la réglementation fiscale des locations saisonnières ne s'applique pas. Or, les étudiants et leurs familles doivent être aidés dans leurs démarches locatives. En outre, les propriétaires seraient prêts à loger pour une période de huit mois s'ils ne perdaient pas le bénéfice de la location saisonnière pendant l'été. Il lui demande sa position sur le sujet et s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier la réglementation.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er octobre 2001