mutuelles étudiantes
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des étudiants au regard de leur affiliation au régime de sécurité sociale. En effet, les enfants poursuivant des études sont considérés par le code de la sécurité sociale comme ayants droit de leurs parents jusqu'à l'âge de vingt ans. Or, les étudiants qui atteignent l'âge limite de vingt ans au cours de l'année universitaire, doivent verser la cotisation forfaitaire du régime social des étudiants au moment de leur inscription dans l'établissement. Cette situation conduit certains jeunes à devoir s'affilier au régime étudiant alors qu'ils n'atteignent leurs vingt ans que bien plus tard, voire à la fin de l'année universitaire. Compte tenu de la charge supplémentaire représentée par cette affiliation pour les familles, il lui demande de ne faire payer celle-ci qu'après la date anniversaire de leurs vingt ans.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er octobre 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat