Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réforme de la législation relative à la distribution de tracts pendant la durée de la campagne électorale officielle. En effet, il résulte des articles L. 165, L. 211, L. 240 et L. 356 du code électoral, respectivement pour l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers régionaux, que : « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites ». La méconnaissance de ces dispositions « est punie d'une amende de 25 000 francs et d'un emprisonnement de six mois » aux termes de l'article L. 246 du code électoral. Outre le fait que cette interdiction peut paraître étonnante pendant une période où le débat démocratique est plus intense, il est constant que ces dispositions, censées garantir l'égalité des candidats, sont enfreintes de façon quasi systématique et rarement sanctionnées, sur le terrain du contentieux post-électoral, par le juge administratif et a fortiori par le juge pénal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des évolutions législatives sont envisagées afin de mettre le droit en adéquation avec la pratique jurisprudentielle et d'accroître ainsi la sécurité juridique et l'égalité des candidats aux élections.