Question écrite n° 66869 :
vignette automobile
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du paiement de la vignette automobile par certaines catégories de contribuables. Supprimée l'an passé pour les véhicules des particuliers et pour les commerçants, artisans ou entrepreneurs ayant choisi d'exercer leur activité en nom propre, elle demeure exigible auprès des professionnels ayant opté pour le statut de SARL, d'EURL ou de SA. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures pour supprimer cette disparité de traitement entre contribuables.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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