Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'abrogation par l'ordonnance du 22 avril 2001 de l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 qui accordait des dispenses d'activités aux élus mutualistes pour assurer leur mandat. Cette abrogation suscite de vives inquiétudes chez les professionnels hospitaliers concernés qui y voient une menace pour le bon fonctionnement des structures délibérantes de la mutuelle nationale des hospitaliers, et plus largement pour l'ensemble du mouvement mutualiste. Les charges et obligations incombant aux élus mutualistes exigent en effet de ces personnes un temps important, notamment pour participer aux réunions statutaires départementales et nationales. Or, avec l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986, ces élus risquent de ne plus pouvoir disposer du temps nécessaire pour assumer leurs responsabilités, et ce d'autant moins que ces responsabilités ont été notablement augmentées par la nouvelle législation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986, et permettre à l'ensemble des personnels exerçant un mandat mutualiste d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions.