conventions avec les praticiens
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences pour les médecins spécialistes de l'appareil digestif de la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé visant à interdire la réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive. En effet, cette décision, fondée uniquement sur le principe de précaution, impose un surcoût financier qui n'est pas clairement identifié dans l'OQN des cliniques, ni dans le budget global des hôpitaux publics. Ce surcoût financier est également imposé aux hépato-gastro-entérologues libéraux, qui considèrent comme une mesure de rationnement des soins en endoscopie digestive. Il lui demande donc de lui préciser les raisons de cette absence de prise en charge pour les pinces à usage unique et ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001