Question écrite n° 66888 :
exercice de la profession

11e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer * demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment il compte répondre aux inquiétudes et demandes d'aides des professionnels de l'alimentation en détail alarmés par les opérations de retrait du franc et d'introduction de l'euro auxquelles leurs entreprises sont tenues de participer du 1er janvier au 17 février 2002. Elles estiment en effet que ce rôle relève davantage du métier de banquier que de celui de commerçant et d'artisan. Elles relèvent que le Gouvernement a choisi de se tourner vers le réseau des entreprises de proximité sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue. Ces commerçants craignent que la gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie leur posera des difficultés sérieuses, ils redoutent le risque de pénurie de monnaie fiduciaire et des problèmes de sécurité, avec des fonds de caisses importants, susceptibles d'attirer les malfaiteurs. Il demande en outre si un crédit d'impôts exceptionnel ne pourrait pas être créé à leur profit pour compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles leurs entreprises seront soumises. Par ailleurs, celles-ci souhaitent l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros ainsi que la suppression de la commission de banque pour les paiements par carte bancaire inférieures à 30 euros, pendant la période de double circulation.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002

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