indemnisation des victimes
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'harmoniser le régime d'indemnisation des victimes d'infractions, face à la hausse de la délinquance. Actuellement, deux systèmes coexistent : l'un issu de la loi du 6 septembre 1986 sur les victimes d'actes de terrorisme et l'autre, plus restrictif, du 6 juillet 1990 fixant le régime de droit commun. Ainsi l'indemnisation des victimes de la délinquance, palliatif à leurs souffrances, devrait être élargie sur le modèle de la loi de 1986 dont les conditions de mise en oeuvre sont beaucoup plus larges. Il souhaiterait savoir s'il serait possible d'uniformiser ces procédures.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002
Erratum de la réponse publié le 11 février 2002