procédure pénale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'harmoniser les procédures de saisie de procès-verbaux entre les services de police judiciaire et le parquet. Les infractions commises sont enregistrées informatiquement sous forme de procès-verbaux avant d'être transmises par support papier au service du parquet, qui les réenregistre. Or leur transmission par voie électronique permettrait un gain de temps dans le traitement des procédures, sans porter atteinte aux droits de la défense ni à la présomption d'innocence. Il lui demande de bien vouloir envisager cette mesure.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 octobre 2001