instruction
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de concilier le secret de l'instruction et le droit à l'information des journalistes. Les décisions récentes de la Cour de cassation ont conduit à privilégier le secret de l'instruction au détriment de la liberté de la presse. Or les révélations faites par des journalistes sur certains éléments couverts par le secret de l'instruction peuvent étayer les investigations journalistiques. Il souhaiterait savoir si elle a prévu de clarifier ces problèmes de droit au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté de la presse.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002