quotient familial
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une dispositions fiscales de la loi de finances pour 1998. En effet, la demi-part accordée jusqu'alors aux femmes ayant assumé seule la charge d'un enfant sera supprimée. Cette mesure pénalisera ainsi de nombreuses mères de famille dont la situation financière est bien souvent précaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une éventuelle modification de cette mesure.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998