Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Bernard Bosson appelle tout spécialement l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la situation du logement en Haute-Savoie. En effet, du fait de sa forte attractivité, le département de la Haute-Savoie connaît un marché de logements particulièrement tendu. Le coût du foncier, les prix de vente en accession à la propriété, les loyers y sont à des niveaux très élevés sur tout le territoire départemental. Malgré des efforts financiers très importants de la part des collectivités locales, le parc locatif public reste très insuffisant en nombre, tandis que le parc privé n'offre que très peu d'alternatives pour le logement d'une famille à ressources modestes. De ce fait, il est très difficile, voire impossible, de mobiliser des propriétaires privés pour réaliser des travaux avec des aides majorées de l'ANAH afin de produire des logements privés conventionnés. Les aides substantielles proposées ne suffisent pas à compenser les différences entre les plafonds de loyers et les loyers du marché libre. Or le Gouvernement a récemment aménagé un produit, ouvert aux investisseurs privés, qui permet de produire des logements conventionnés avec des niveaux de loyer plafonnés à 150 % des plafonds HLM. Ce produit, le PLS, destiné aux opérations neuves et d'acquisition-amélioration, permet de bénéficier de plusieurs avantages : APL pour le locataire, TVA à taux réduit et exonération pendant quinze ans de la TFPB. Il permet également, dans le neuf, de bénéficier de l'amortissement dit « Besson ». La délégation départementale de l'ANAH vient d'obtenir de la part du conseil d'administration de l'ANAH la possibilité d'expérimenter, dans certaines OPAH du département, un dispositif de financement de logements intermédiaire. Ce dispositif est intéressant en Haute-Savoie puisqu'il permettra de développer une offre intermédiaire actuellement inexistante. Il serait toutefois souhaitable que cette initiative soit soutenue par des dispositifs autres que financiers permettant d'améliorer encore son intérêt. Il s'agirait d'harmoniser les règles applicables aux opérations PLS avec celles applicables aux opérations d'amélioration montées avec l'ANAH. En limitant ce dispositif aux secteurs à marché tendu, tels que définis par exemple pour le PLI, il serait souhaitable d'ouvrir ces logements intermédiaires aux avantages suivants : bénéfice de l'APL pour les locataires, exonération de la TFPB (pendant neuf ans, extensible à quinze ans), comptabilisation de ces logements parmi ceux visés à l'article 55 de la loi SRU. De plus il paraîtrait normal que les propriétaires qui investissent dans leur patrimoine puissent bénéficier des mêmes dispositifs (notamment l'amortissement Besson) que ceux prévus par la loi pour le neuf et l'acquisition-amélioration. Enfin, il serait particulièrement souhaitable que les loyers maximum « Besson dans l'ancien » puissent être harmonisés avec ceux du PLS puisqu'ils concourent au même objectif de mixité et de mobilisation du parc privé. De cette manière, le parc privé pourrait jouer un rôle complémentaire au parc public dans les secteurs à marché tendu et l'investissement locatif privé serait revalorisé également dans le parc existant. Il lui demande quelle suite elle entend réserver à ces propositions.