sécurité sociale
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) des travailleurs frontaliers. Ces derniers, résidant en Lorraine et travaillant en Allemagne, Luxembourg, ou en Belgique, sont redevables de la CRDS alors qu'ils ne cotisent pas et ne bénéficient pas des droits de la sécurité sociale française. Cette situation, injuste, va à l'encontre de la législation européenne concernant le travail frontalier. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage de prendre des mesures qui tendraient à suspendre le prélèvement de la CRDS.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998