Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la multiplication des normes européennes. Au cours des dix-huit derniers mois, plus de 2 600 normes européennes ont été adoptées. Cette réglementation technique s'applique principalement aux entreprises afin de leur ouvrir des marchés étrangers et de garantir la sécurité générale des produits. Un récent rapport de la commission européenne indique que 90 % des coûts de la normalisation sont supportés par les acteurs du marché, et qu'en conséquence, le système de normalisation est principalement orienté par le marché, donc par les entreprises. Cet état de fait soulève cependant des interrogations lorsque ces normes définies par des intérêts privés s'imposent à des collectivités publiques telles que les communes, engageant ainsi l'argent public. La légitimité démocratique de la réglementation s'en trouve contestée alors que les Français exigent plus de transparence et d'indépendance dans le processus de normalisation à l'échelon européen. En conséquence, il lui demande de lui préciser les initiatives que la France envisage de prendre pour rendre la procédure européenne de normalisation plus transparente et indépendante.