Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes de la criminalité. Dans un récent Livre vert, la Commission européenne envisage l'établissement d'une norme minimale relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. Aujourd'hui, des différences, parfois très importantes, existent entre les Etats membres, non seulement pour ce qui est des niveaux d'indemnisation publique offers, mais aussi en ce qui concerne les critères sur lesquels l'indemnisation se fonde. Cette réflexion, qui doit se traduire par une proposition législative de la Commission européenne, touche à un des piliers de notre système juridique. En conséquence, il lui demande de préciser les principes que le Gouvernement français souhaite voir retenus par la Commission européenne en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de la criminalité.