Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'indemnisation des personnes délocalisées d'Afrique du Nord au titre de l'expropriation foncière. Deux problèmes semblent posés quant à la fixation de la valeur des biens expropriés. Il semble, d'une part, que la valeur d'indemnisation n'ait pas été basée sur des barèmes publiés au Journal officiel comme cela doit être le cas. A titre d'exemple, pour les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 26 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, les valeurs fixées par l'arrêté « portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles » et publiées au Journal officiel du 6 septembre 1987 présentent une différence assez grande (de l'ordre de 1 à 7) avec les valeurs minorées imposées aux délocalisés. D'autre part, les sommes versées à titre d'avance ont été plafonnées : les délocalisés n'ont pas perçu l'intégralité de la valeur d'indemnisation et demandent donc le règlement du solde. Ces personnes se disent spoliées une seconde fois par ces conditions et n'hésitent pas à parler de non-respect des principes constitutionnels par l'Etat. Elles ont par ailleurs saisi le Médiateur de la République du règlement de ce solde. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.