Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la législation concernant les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale en charge d'un service public à caractère industriel et commercial. La jurisprudence étant restreinte, il souhaiterait avoir des précisions sur le thème suivant : les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel d'une règle dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée d'un service public industriel et commercial peuvent-ils siéger comme administrateurs ou observateurs avec voix consultative au sein du conseil d'administration ? Il demande par ailleurs si le rôle de l'inspection du travail au sein d'une telle structure concerne l'ensemble du personnel, y compris les personnes détachées de la fonction publique territoriale, hormis pour les articles L. 122-3-5, L. 122-3-8, L. 122-9 du code du travail.