vente
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu et notamment de pistolets projetant des billes. Certes, la vente de ces armes factices est en principe interdite aux mineurs et punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Le fait que ces objets soient distribués dans les magasins de jouets est une forme d'encouragement à leur achat et rend de nul effet la réglementation précitée. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas souhaitable de réserver la vente de ces armes factices aux seuls magasins spécialisés dans l'armurerie.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002