Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés au personnel par les transferts de compétence des communes vers les communautés d'agglomération. Lorsqu'à l'occasion de ce transfert un établissement communal est fermé et remplacé, pour une même activité, par un nouvel établissement géré par la communauté d'agglomération, il n'existe aucune garantie pour le personnel communal d'être embauché par la communauté d'agglomération. En effet, aucune disposition ne prévoit le transfert automatique du personnel vers le nouvel établissement alors qu'il y a continuité dans l'activité. Le personnel communal non repris par la communauté d'agglomération rencontre d'importantes difficultés de reclassement, notamment en raison de la spécificité des emplois concernés. Il lui demande donc si un aménagement de la loi est envisageable, qui permettrait au personnel des anciens établissements d'être prioritaire dans le recrutement effectué par le nouvel établissement.