sécurité sociale
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés soulevées par la soumission à la CSG des travailleurs frontaliers jurassiens domiciliés en France et salariés au sein d'entreprises suisses. Précédemment, il avait été annoncé que le recouvrement de la CSG devait être suspendu dans l'attente de la mise en place de modalités mieux adaptées à la spécificité des travailleurs frontaliers. Il lui demande donc de lui indiquer avec précision le cadre législatif relatif à la CSG des travailleurs frontaliers. Il lui demande donc de lui indiquer avec précision le cadre législatif relatif à la CSG des travailleurs salariés et les dispositions éventuellement prévues pour les sommes versées à ce titre au cours de la précédente année fiscale.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 3 août 1998