Question écrite n° 66965 :
filières administrative et technique

11e Législature

Question de : M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1re circonscription) - Socialiste

M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le blocage du système de rémunération et de gestion de carrière des agents territoriaux qui, figé par des grilles indiciaires, n'évolue au mieux que par l'attribution d'indemnités. De plus, il serait souhaitable qu'une parité en termes de déroulement de carrière entre la filière administrative et technique soit établie en instaurant par exemple le grade de « maîtrise administrative » comparable à la maîtrise ouvrière de la filière technique. Il souhaite connaître si de telles mesures pourraient être mises en oeuvre.

Données clés

Auteur : M. Claude Lanfranca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001

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