Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation relatif au financement des centres régionaux de formation à la profession d'avocat (CRFPA). En effet, par un arrêt en date du 19 juin 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'aucun article de la loi du 31 décembre 1971 ou du décret du 27 novembre 1991 n'autorise les CRFPA à imposer aux ordres d'avocats le paiement des cotisations finançant leur fonctionnement. Or, il serait particulièrement dommageable que cette jurisprudence ait pour conséquence une augmentation des droits d'inscription des étudiants aux CRFPA ou une dégradation des enseignements dispensés, faute de moyens. Actuellement, la réforme du financement des CRFPA est incluse dans un avant-projet de loi en cours de rédaction. Il semble important que cette réforme fasse l'objet d'un examen rapide par le Parlement. C'est pourquoi il lui demande quelle solution pérenne le Gouvernement envisage pour limiter les conséquences néfastes de cet arrêt.