carte scolaire
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions particulières d'injustice dans lesquelles s'est effectuée la rentrée scolaire cette année pour certaines familles. En effet, à la suite de déclarations du ministère, la carte scolaire a été appliquée dans les différentes villes de France de manière particulièrement restrictive par les autorités rectorales, sans que les élus et les parents d'élèves n'aient pourtant été associés à son élaboration. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités qui ont justement présidé à l'élaboration de cette carte scolaire, notamment dans les grandes villes. Par ailleurs, en dépit d'une grande rigueur administrative de la part des rectorats, certaines dérogations ont été accordées à Paris. Qu'en est-il de ces dérogations ? Et, plus précisément, comment ont-elles été accordées, notamment celles s'appuyant sur des critères géographiques ? Il lui semble en effet que les arrondissements dont la municipalité appartient à la majorité gouvernementale actuelle ne subissent pas de la part du ministère de l'éducation la même rigidité administrative que les arrondissements dont les maires se trouvent dans l'opposition. Si tel était le cas, la crédibilité des déclarations du ministre, la neutralité de son administration, et l'égalité du service public seraient gravement remises en cause. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui fasse part du bilan concret de ces dérogations.
Réponse publiée le 24 décembre 2001
Les modalités d'organisation générale et de déconcentration de la carte scolaire sont fixées par les dispositions du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980. En effet, le territoire de chaque académie est divisé en secteurs scolaires pour les collèges et en districts scolaires pour les lycées. Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et moyens dont il dispose. Dans la limite des places disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur autorisation de l'inspecteur d'académie dont relève cet établissement. Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie. A Paris, cette procédure réglementaire a été appliquée. En outre, afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation, les services académiques ont procédé à la mise en place de la gestion informatisée des demandes de dérogation, permettant ainsi un traitement neutre et égalitaire des élèves. Environ 42 % des dérogations ont été accordées, pour motifs médicaux, rapprochement de fratries ou apprentissage d'une langue rare.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001