assiette
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale difficile dans laquelle se trouvent les contribuables divorcés s'étant vu attribuer par jugement une prestation compensatoire sous forme de rente. En effet, à une précédente question sur ce sujet en date du 14 décembre 1998, la réponse du ministre avait précisé que « la valeur capitalisée de la rente versée au titre d'une prestation compensatoire par un ex-époux doit être prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'ex-époux bénéficiaire de cette rente ». Mais cette réponse ne précise aucunement comment doit être déterminée la valeur capitalisée de la rente. Aussi, il souhaiterait connaître les méthodes utilisées par son ministère pour ce calcul.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001