Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'illogisme d'une règle du code de la route applicable aux agents communaux. En effet, l'article R. 138 dispose que les conducteurs de tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et remorques agricoles qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole doivent être titulaires d'un permis de conduire B ou C selon que le poids total autorisé en charge du véhicule est attelé d'une remorque dont le PTAC excède 750 kilogrammes. Le permis E est exigé également. En revanche, en ce qui concerne les matériels de travaux publics, le permis de conduire n'est pas nécessaire s'ils ne servent pas normalement aux transports sur route, de marchandises ou de personnes à l'exception de deux convoyeurs. Il faut savoir que, dans une commune rurale, un même tracteur effectue des travaux communaux et des travaux pour le compte d'une entreprise de travaux publics. Le permis poids lourds serait exigé dans le premier cas alors que le conducteur en serait dispensé dans le second. Les maires des communes rurales de la Loire sont en effet étonnés par une telle contrainte qui non seulement apparaît incohérente mais engendre d'importantes dépenses pour former leurs agents au permis poids lourds. Par ailleurs, en cas d'accident du travail, la commune serait responsable. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de modifier cette disposition, afin que les conducteurs de mêmes véhicules se voient appliquer les mêmes obligations.