Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la restitution des prélèvements sur les indemnisations perçues par les délocalisés d'Afrique du Nord. En application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, l'Etat a prélevé, sur la contribution nationale du 12 décembre 1980, les sommes dues aux prêts non échus de réinstallation des rapatriés d'Algérie, qui n'ont pu bénéficier des effacements accordés par les lois ultérieures, dont bénéficient les rapatriés du Maroc et de Tunisie (loi du 16 juillet 1987). De plus, des prêts de réinstallation, dus par les délocalisés non indemnisables, n'ont pas été sanctionnés par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre les mesures tant législatives que réglementaires pour apporter une solution à cette situation.