Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un récent arrêt du Conseil d'Etat relatif à l'exercice de la propharmacie. En annulation d'un arrêté préfectoral de 1992, le Conseil d'Etat a autorisé, par son arrêt Levesque de décembre dernier, un médecin à exercer la propharmacie, au motif que les communes sur le territoire desquelles portait sa demande d'autorisation étaient situées à 7 km et plus de l'officine pharmaceutique la plus proche. Le Conseil d'Etat, dans ses considérants, n'a pris en compte aucun des éléments tenant aux efforts engagés par les Pouvoirs publics en matière d'aménagement du territoire. Il s'est en effet borné à apprécier la situation telle qu'elle existait en 1992, sans retenir que, depuis lors, l'installation d'une pharmacie à proximité d'une part, et la construction d'infrastructures routières d'autre part, ont sensiblement modifié les données du problème. Cet arrêt, dont l'autorité de la chose jugée ne saurait être remise en cause, pose ainsi de façon préoccupante la question du devenir des pharmacies rurales. En effet, si chacun des médecins exerçant dans une localité dépourvue de pharmacie devait s'en prévaloir, la pérennité de nombreuses pharmacies serait alors menacée, avec des conséquences extrêmement dommageables en termes de préservation du tissu rural et de maintien des réseaux de proximité. Cela alors même que les pharmaciens disposent désormais de la possibilité de délivrer à titre gracieux des médicaments au domicile des patients, et remplissent ainsi une importante mission d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à la situation qui a été décrite.