Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes ressenties par les élus locaux des communes situées en zone de montagne au sujet de la prochaine mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale (SCT) prévus par l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, ce dispositif visant à établir un projet d'aménagement et de développement durable ne semble pas adapté aux communes de montagne dont les spécificités géographiques ne sont pas prises en considération. Les élus de ces communes sont d'autant plus préoccupés par l'échéance du 1er janvier prochain que, en cas d'absence d'un périmètre SCT, la loi limite le développement aux seules zones urbaines. Il souhaite insister sur le fait que de nombreuses communes de France ne constituent pas un véritable espace urbain mais, plutôt un espace montagnard. Afin de permettre une adaptation de ces schémas aux caractéristiques de ces collectivités locales, il lui demande de bien vouloir reporter d'un an la date limite prévue pour arrêter les périmètres SCT. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.