Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan pluriannuel de l'enseignement agricole public. Suite aux mouvements sociaux dans les établissements de l'enseignement technique agricole public des rentrées 1998 et 1999, un rapport commandité par le ministre de l'agriculture lui a été remis par le chef de l'inspection générale de l'agriculture (rapport Moulinas). Sur la base de ce rapport, le ministère a reconnu devant la représentation nationale, le 17 novembre 1999, le constat de carence établi par le dit rapport, et s'est engagé à mettre en oeuvre « l'indispensable rattrapage » dont l'enseignement agricole public a besoin. En mars 2000, le premier ministre annonçait un plan pluriannuel pour l'éducation, et le ministre de l'agriculture et de la pêche confirmait que ce plan concernait également l'enseignement agricole. Ces engagements n'ont pas été tenus. Aujourd'hui, le projet de loi de finances pour 2002, s'il comporte un effort en matière de résorption de la précarité, ne traduit aucunement l'engagement pris par le gouvernement de combler, « l'indispensable rattrapage », tant en personnels ATOS qu'en personnels sociaux et de santé, ou encore en personnels d'éducation et de surveillance. Une fois de plus, ce sont les conditions d'accueil et de vie en internat des élèves, dont plus de 50 % sont internes dans l'enseignement agricole public, qui sont en jeu et ce à un moment pourtant où les responsables politiques et administratifs de l'éducation nationale semblent redécouvrir les vertus de l'internat, en faisant référence au modèle de l'enseignement agricole. Par aileurs, compte tenu du nombre très limité de créations nettes d'emplois d'enseignants, le projet de budget pour 2002 hypothèque le renouvellement quantitativement important des générations et, en l'état, ne peut conduire qu'à un nouveau développement de la précarité. S'agissant de l'enseignement supérieur, il ne répond pas aux impératifs de la réforme des études vétérinaires et du développement de l'appareil de formation des maîtres. Eu égard à cette situation, il lui demande si le gouvernement entend revoir son projet de loi de finances pour 2002, afin que les engagements pris à l'égard de l'enseignement agricole public et de ses personnels trouvent enfin une réponse concrète au cours de la dernière année de l'actuelle législature.  - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.