logement social
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la définition de « logement social » dans le cadre de la loi de solidarité et renouvellement urbains. Plusieurs élus communaux lui ont en effet fait part de leur désaccord quant à l'interprétation restrictive de cette notion par les services de l'Etat, répercutée sur les montants de la DGF accordée. Par exemple, des logements appartenant à la Société nationale immobilière et qui bénéficient d'aides sont reconnus comme étant des logements sociaux mais ne rentrent pas dans le calcul de la dotation forfaitaire alors que les logements des SEM locales sont quant à eux intégrés dans le calcul de cette dotation. Devant le manque de clarté de cette notion, il lui demande si une définition précise de logements sociaux applicables à toutes les situations peut être donnée afin de régler ces différends.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002