Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la situation de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés. Malgré les efforts et le travail fournis par tous les participants (membres et associations), le résultat est loin d'atteindre l'objectif commun envisagé. Sur 50 % des dossiers ayant franchi le plan d'apurement, soit 270 dossiers sur 600, seuls 38 ont été entérinés par la commission et généralement le paiement de l'aide n'a pas été autorisé par le contrôleur financier en raison d'une interprétation littérale des textes sur le caractère exceptionnel du plafonnement. Sachant que seules des modifications au décret n° 99-469 du 4 juin 1999 sont susceptibles de débloquer la situation et de permettre au Gouvernement de tenir ses engagements, il lui demande quelles mesures elle a prises afin que soit modifié ce décret et ainsi redonner confiance aux rapatriés réinstallés.