allocation de fin de formation
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui faire connaître pour quelles raisons le décret d'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001 qui prévoit la création d'une allocation de fin de formation prenant le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à l'expiration des droits au titre de l'assurance chômage n'a pas encore paru et dans quel délai ce décret doit être publié au Journal officiel. Il y a urgence pour répondre aux attentes des demandeurs d'emploi qui ont débuté une action de formation.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 octobre 2001