Réponse publiée le 7 janvier 2002

Le Gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 5 juillet 2001, un projet de décret prévoyant une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux et une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. En effet, malgré la réforme importante dont il a bénéficié en août 1995 (passage de la catégorie B à la catégorie A), le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'en continue pas moins de connaître des difficultés. Elles tiennent pour l'essentiel au caractère atypique du statut qui ne différencie pas grade et emploi, et ne favorise pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. Le projet de décret, qui a obtenu un avis favorable du CSFPT, entend y remédier et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement des carrières plus complètes à ces fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998 selon l'INSEE. La variété des niveaux de qualification et de recrutement des actuels secrétaires de mairie, les éventuelles possibilités d'avancement aux grades d'attaché principal et de directeur territorial comme le souci de veiller à un équilibre avec les agents relevant actuellement du cadre d'emplois des attachés territoriaux, qui compte 22 040 titulaires, justifient néanmoins une intégration progressive assortie d'un mécanisme de sélection. L'intégration sera ainsi soumise à une condition de réussite à un examen professionnel. Une condition de durée de services effectifs sera exigée pour les intégrations réalisées au titre des huit premières années et sera supprimée les deux années suivantes, afin d'ouvrir une possibilité d'intégration à tous les membres du cadre d'emplois en fin de dispositif. Sous réserve de remplir les conditions de durée de services effectifs requises le cas échéant, le nombre de présentations à l'examen qui sera organisé par les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale chaque année ne sera pas limité. Cet examen professionnel vise à garantir les capacités d'adaptation des secrétaires de mairie aux missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux, tout en tenant compte du niveau de formation préalable des intéressés. Dans ces conditions, le projet de décret prévoit deux examens professionnels : l'un sur épreuves, l'autre sur titres avec épreuves, pour les secrétaires de mairie titulaires de l'un des diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, soit un diplôme national correspondant à un deuxième cycle d'études supérieures ou un titre ou diplôme homologué au niveau II. Les modalités de ces examens professionnels font l'objet d'un projet d'arrêté qui a reçu, le 24 octobre 2001, un avis favorable du CSFPT. L'examen professionnel sur titres avec épreuves prendra la forme d'un entretien d'une durée de vingt minutes ayant pour point de départ un sujet tiré au sort par le candidat et relatif à la gestion et au fonctionnement des collectivités locales. Cet entretien permettra de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'examen professionnel sur épreuves comportera une épreuve écrite et une épreuve orale. L'épreuve écrite, identique à la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne, consistera en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale. L'épreuve orale consistera, quant à elle, en un entretien sur le modèle de celui proposé pour l'examen professionnel sur titres. Toutes ces épreuves, définies en concertation étroite avec les représentants des élus et des organisations syndicales et le Centre national de la fonction publique territoriale, ont donc un contenu strictement professionnel. Ce mécanisme de sélection n'en était pas moins indispensable au regard des perspectives nouvelles de carrière qui vont ainsi s'offrir aux membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Le dispositif prévu doit permettre à l'essentiel des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, actuellement en fonctions, d'intégrer le cadre d'emplois des attachés durant les cinq premières années. Les intégrations qui seront prononcées au premier grade d'attaché devront l'être au plus tard dans l'année suivant la date de réussite à l'examen professionnel. Le cadre d'emplois étant mis en extinction, la situation individuelle des secrétaires de mairie qui ne seraient pas intégrés en qualité d'attachés territoriaux sera préservée ; dès lors, ceux-ci pourront continuer à exercer leurs missions dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans les établissements publics assimilés à ces communes. Au-delà de ce dispositif d'intégration des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et pour tenir compte de la suppression de toute possibilité de promotion interne de rédacteurs dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie mis en extinction, il est prévu de comptabiliser les intégrations de secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois. Cela devrait faciliter la promotion des rédacteurs et, en particulier, de ceux qui assurent les fonctions de secrétaire de mairie. Les différents projets de textes déjà cités devraient être publiés avant la fin de l'année.