soins
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des anciens combattants, après la publication au Journal officiel du 27 juillet 2001 de l'arrêté concernant les articles L. 115 et D. 62 bis du code des pensions militaires. Les modifications apportées ont des conséquences négatives pour les prises en charge des prestations médicales pour lesquelles il serait nécessaire d'engager une concertation avec les organismes et les praticiens concernés. Le droit à réparation du monde des anciens combattants nécessite le réexamen de cet arrêté introduit par les secrétaires d'Etat au budget et aux anciens combattants. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle va engager à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001