fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001. En effet, page 12 de ce rapport, il est indiqué que « le magistrat qui préside la juridiction régionale de la liberté conditionnelle de la cour d'appel de Reims a déploré qu'il faille au greffier, à défaut d'être doté d'un ordinateur portable, traiter de façon manuscrite l'ensemble des documents nécessaires, y compris la décision au fond ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si cette situation se répète au sein des autres cours d'appel, et ce qu'une telle situation lui inspire.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002