Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes, parues en juin 2001. En effet, page 7 de ce rapport, il est indiqué que « les juges d'instruction se plaignent des difficultés de fonctionnement tenant au fait qu'ils doivent partager leur dossier avec le parquet, le juge des liberté et de la détention, les conseils des parties et la chambre d'instruction en cas de recours ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui péciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.