fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innoncence et des droits des victimes, parus en juin 2001. En effet, page 12 de ce rapport, il est indiqué que de nombreux magistats « n'ont pas manqué d'évoquer devant la mission la légitimité de l'instauration de compensations financières, voire d'un droit à récupération, à raisons des contraintes nouvelles qui leur sont imposées : horaire tardif, astreinte et permanences ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et les suites qu'elle entend donner à ces revendications.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002