fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001. En effet, page 6 de ce rapport, il est indiqué que l'« instauration du juge des libertés et de la détention ne s'est pas traduite par un allègement sensible de leur charge de travail ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 octobre 2001