Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes, parus en juin 2001. En effet, page 13 de ce rapport, il est indiqué que le parquet « est sans doute la fonction qui connaît la dégradation la plus forte des conditions de travail. L'allongement de la durée des présentations, les modifications de la garde à vue ont engendré de nouvelles contraintes que la montée en puissance de la juridictionnalisation de l'application des peines et les incidences de l'appel en matière criminelle ne feront qu'alourdir ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.