congé de maternité
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la femme enceinte en l'absence de convention collective dans l'entreprise. En effet, ni la loi ni l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu ne font obligation de maintenir tout ou partie du salaire de la femme enceinte pendant un congé maternité. Dès lors, une femme peut subir une perte de rémunération importante lors de son congé maternité. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation, qui provoque une discrimination et pénalise les femmes enceintes.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 octobre 2001