permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le cas d'une commune ayant été condamnée à indemniser un pétitionnaire à la suite de l'annulation contentieuse d'un permis de construire pour discontinuité en zone de montagne. L'indemnisation octroyée au pétitionnaire couvrait la valeur de la construction et les frais annexes. Du fait de l'évolution de la jurisprudence, de la législation et des circonstances, le terrain litigieux se trouve désormais situé en zone constructible, de sorte que le pétitionnaire le propose à la vente, au prix du marché. Elle lui demande si la commune concernée peut récupérer le montant de l'indemnité versée sur les sommes attendues de la vente du terrain et de la construction. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002