mines et carrières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la redevance des mines est un substitut de la taxe professionnelle. En effet, les exploitations minières sont dispensées du paiement de la taxe professionnelle moyennant quoi, elles sont assujetties à la redevance des mines. Or, dans le cas d'une réduction importante des bases de la taxe professionnelle dans une commune, l'Etat accorde une compensation dégressive pendant quelques années. Par contre, aucun mécanisme de ce type n'existe pour la redevance des mines, ce qui est une injustice. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'équité justifierait que les baisses brutales de redevance des mines soient également l'objet d'une compensation dégressive par l'Etat.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 15 avril 2002