Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une souhaitable harmonisation entre le droit fiscal et l'accès aux différentes prestations sociales. Il rappelle que l'attribution de plusieurs prestations familiales et de toutes les aides au logement est déterminée en fonction des ressources du foyer. Il constate une divergence de plus en plus grande entre les règles applicables en matière de prestations familiales, d'aide au logement et celles retenues par la direction générale des impôts notamment dans les cas suivants : indemnités journalières et rentes accident du travail ; abattement accordé aux personnes âgées ; déficit des années antérieures ; plus-values professionnelles réalisées par les personnes non salariées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'harmoniser l'ensemble des règles servant à la détermination des ressources pour le droit aux différentes prestations.