lois
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'augmentation du nombre de décrets d'application pris trop tardivement par rapport aux délais accordés par le Parlement. Cette situation contribue à encombrer les juridictions administratives de recours en annulation pour illégalité desdits décrets. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend à l'avenir respecter son devoir de faire appliquer les lois votées par le Parlement.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 8 octobre 2001