Internet
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère payant de la diffusion des contenus des lois et décrets via Internet. Seuls les Journaux officiels français, depuis 1990, peuvent être consultés gratuitement. Le problème se pose aussi au niveau des textes de droit européen. Cette situation semble peu compatible avec le principe juridique qui veut que « nul ne peut ignorer la loi ». Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002