Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la refonte des conseils des prud'hommes de la Moselle. Actuellement, 306 conseillers prud'homaux sont répartis sur cinq villes du département. 104 siègent à Metz, 70 à Thionville, 56 à Forbach, 34 à Sarrebourg et 42 à Sarreguemines, dans cinq sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement et activités diverses. Le ministère a lancé une étude dont les conclusions aboutiraient à supprimer 32 sièges de conseillers, dont 20 à Thionville, entraînant ainsi la disparition de la section agriculture et une perte de 12 conseillers pour la section industrie. S'il comprend la volonté de prendre en considération les évolutions structurelles de l'emploi, il lui semble curieux d'avoir présenté les résultats d'une étude, réalisée en 2001, sans avoir pris en compte le bilan d'activité de l'année 2000, pendant laquelle la progression du nombre de décisions rendues a été spectaculaire, ni la part de procédures engagées en référé, dont l'augmentation ces dernières années pourraient justifier la constitution d'une section à part entière. De plus, il semblerait que cette étude ne prenne pas non plus en compte le risque patent d'augmentation du nombre de recours dans les mois à venir du fait de l'application de la réduction du temps de travail à 35 heures, qui ne va pas sans poser de problèmes dans les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, il lui fait observer que la disparition de la section agriculture de Thionville et le regroupement de tous ces dossiers à Metz iraient à l'encontre du principe d'une justice de proximité. En outre, une diminution trop importante du nombre de conseillers à Thionville, comme dans le reste du département, risque d'entraîner une surcharge de travail et par conséquent une augmentation des délais de décision, ce qui ne lui semble pas aller dans le sens d'une amélioration de la qualité du service public. Enfin, considérant qu'un nombre de conseillers prud'homaux moins important seraient plus souvent sollicités pour siéger, une baisse de leurs effectifs n'entraînerait probablement pas de réduction des coûts. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire procéder à un nouvel examen de la situation des conseils des prud'hommes en prenant en compte toutes ces données. Il souhaite notamment savoir s'il est envisageable de conserver le traitement des contentieux relatifs à l'agriculture au conseil des prud'hommes de Thionville en transférant leur examen à la section des activités diverses.