Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, en zone de montagne. En effet, cette loi a prévu que les communes qui n'auraient pas arrêté le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ainsi que ses objectifs avant le 31 décembre 2001 verraient leur développement limité aux seules zones urbaines. Or certaines communes de montagne ne répondent pas à ce critère et constituent non pas un espace urbain mais un espace précisément montagnard. Ainsi, considérant les récentes élections municipales, la complexité de la loi SRU et les enjeux importants pour la population des communes de montagne, il semble nécessaire d'accorder un délai de concertation plus long pour les collectivités territoriales. C'est pourquoi il lui demande s'il serait envisageable d'obtenir un report d'une année de la date limite prévue pour la détermination des périmètres SCOT. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.