Question de : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le grave problème que pose le monopole exclusif du dépistage du cancer du sein héréditaire délivré à la société américaine Myriad Genetics par l'Office européen des brevets. En effet, alors que de nombreux laboratoires français savent parfaitement réaliser ce dépistage, pour un coût d'ailleurs très inférieur, ce monopole exclusif délivré en janvier 2001 pose le problème du conflit entre intérêt commercial et impératif de santé publique et au-delà celui de la brevetabilité des gènes du vivant. Un tel monopole va conduire à bloquer tout développement de la recherche dans ce secteur alors que des tests plus rapides et plus fiables pourraient être trouvés ; il constitue également une entrave sérieuse à la qualité des tests puisqu'il semble que 10 % à 20 % des mutations ne sont pas dépistées par les méthodes de diagnostic employées. Elle lui demande, en coordination avec son collègue le ministre de la recherche, les mesures qu'il entend prendre pour que de tels brevets ne compromettent pas l'évolution de la recherche.