documents administratifs
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la suppression de la copie certifiée conforme des documents. En effet, par souci de simplification des formalités administratives, un décret vient de supprimer l'exigence des copies certifiées conformes, en la remplaçant par une simple signature du requérant. Une telle mesure risque sans conteste de favoriser la création de faux documents (diplômes...), notamment par l'utilisation des moyens modernes que représente l'informatique (scanner, ordinateur, imprimante...). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour pallier ces inconvénients.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001